R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
37.La délivrance d’un permis de lotissement par le fonctionnaire désigné ne constitue pas une obligation pour la ville d’accepter la cession d’une rue proposée apparaissant au plan, ni d’en décréter l’ouverture, ni de la construire ou de l’aménager, ni d’approuver l’installation des services d’aqueduc et d’égouts.
